Dans les conditions énumérées ici les parties sont désignées de cette façon : le prestataire loueur est désigné comme étant « le propriétaire » et le client comme étant « le locataire ».
En cas de réservation par l’intermédiaire d’un tiers (centrales diverses, Airbnb, Booking.com, etc.), les CGV de ce dernier se substituent aux présentes CGV du propriétaire. Les CGV du propriétaire doivent alors être comprises et utilisées comme des CGL (Conditions Générales de Location), devant être également respectées.
I. Objet de la location
Un contrat de location est convenu entre les parties de façon tacite par communication des conditions de location. Le contrat de location a pour objet une location courte durée des appartements. En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du Code Civil.
Le nombre de personnes mentionné par logement dans les tarifs indiqués sur le site appartements-ginkgo.rosemma.group ou sur les différents supports de diffusion Internet correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.
II. Désignation des hébergements
Les descriptions complètes des hébergements sont disponibles sur le site appartements-ginkgo.rosemma.group et sur les différents supports de diffusion Internet. Les appartements sont non-fumeur.
III. Réservation
La location est considérée ferme et définitive dès réception du paiement de l’acompte ou de la totalité du loyer, suivant les modalités prévues en fonction de la date de réservation et de la date d’entrée dans les lieux. En cas d’absence ou de retard de paiement du séjour, le propriétaire pourra annuler la réservation.
A réception du règlement le locataire reçoit un mail dans les jours suivants, une confirmation de réservation sur laquelle figure les informations pratiques du séjour.
IV. Prix de location et charges
Les prix de location sont indiqués sur chaque bien à louer. Ces tarifs s’entendent toutes taxes comprises et taxes de séjour incluses.
Le prix comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :
- Eau ,
- Electricité et chauffage,
- Accès Internet et Télévision,
- Utilisation des matériels à disposition (machine à café, plaque de chauffage, lave-vaisselle, lave-linge…)
- Fourniture du linge de lit et de toilette, sauf accord entre les parties.
V. Modalités de paiement pour les réservations directes
Réservation sur le site internet avant la date d’arrivée :
- 100% du montant du séjour à régler au moment de la réservation.
Frais de dossier : non facturés.
VI. Moyens de paiement acceptés
Le paiement se fait uniquement sur le site internet appartements-ginkgo.rosemma.group.
Une caution de 300€ (Trois cent euros) est à prévoir.
VII. Durée de la location saisonnière
Quelle que soit la durée du séjour spécifiée au contrat, le propriétaire loue au locataire le logement pour une arrivée à partir de 14h00 jusqu’à 18h00 et pour un départ entre 10h00 et 11h00. Le locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement avant 11h au plus tard. Les horaires d’arrivée et de départ pourront être modulés sur accord des parties et de façon exceptionnelle en fonction des possibilités du propriétaire.
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit ou maintien dans les lieux à l’expiration de la période prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.
VIII. Sécurité des enfants
Dans les espaces privés ou dans les espaces communs, les enfants qui accompagnent le locataire restent sous l’entière surveillance et responsabilité de celui-ci.
IX. Animaux
Les logements peuvent accueillir les animaux. Un paiement de 15€ par animal est exigible.
X. Modification – cession et sous-location
Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul locataire identifié. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. Toute cession, toute sous-location totale ou partielle, toute autre mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites sous peine de résiliation.
Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. Le montant intégral du loyer reste acquis ou dû au propriétaire.
Toute modification demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par le propriétaire. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire.
XI. Etat des lieux
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a fait sur le site Internet appartements-ginkgo.rosemma.group ou sur les différents supports de diffusion Internet et le maintiendra en état de servir.
Le ménage est effectué par le propriétaire et les logements doivent être rendus convenablement par le locataire dans le respect des lieux.
En tant qu’hôtes, nous nous engageons à fournir un logement propre et net.
De votre côté, nous vous remercions de respecter les règles d’hygiène de vie en commun.
XII. Frais pour dégâts
Si le propriétaire constate des dégâts importants ceux-ci pourront être facturés selon un montant déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou, à défaut, par le propriétaire lors de sa sortie des lieux. Les dégâts devront être déclarés aux assurances du propriétaire et du locataire.
XIII. Annulations pour les réservations directes
Par le propriétaire
En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.
Par le locataire
- Annulation dans les 48 heures précédant la date d’arrivée dans les lieux : le propriétaire conserve la totalité du paiement du séjour.
- Annulation avant la période de 48 heures : annulation gratuite.
Par ailleurs, si le locataire ne se présente pas le jour d’entrée dans les lieux et qu’il ne se manifeste pas dans les 24 heures suivantes, le contrat de location devient nul, le propriétaire dispose du logement et toutes les sommes versées lui restent acquises.
Au cours du séjour, en cas de séjour écourté par le locataire, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Le locataire est libre de souscrire, à une assurance annulation de son choix.
XIV. Assurances
Le locataire est tenu d’assurer en Responsabilité Civile le local qui lui est loué pour lui et tous les occupants. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances) par une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie.
Une attestation d’assurance pourra être demandée par le propriétaire lors de l’entrée dans les lieux.
Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements.
XV. Résiliation de plein droit
En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles exposées dans les CGV, le contrat de location sera résilié de plein droit.
XVI. Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertus du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
XVII. Réclamations commerciales
Selon la législation, pour tout litige commercial le locataire peut entamer une procédure de médiation selon le processus suivant :
- En cas de réservation par une Agence de Tourisme en ligne (OTA) telle que Airbnb ou Booking.com le client peut faire une demande sur le site Internet de l’opérateur.
En cas de réservation directement à Appartements Ginkgo, la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : SOCIETE SATA, 13 rue du 18 juin – 59 230 Saint Amand Les Eaux
- La SOCIETE SATA s’engage à apporter une réponse sous 15 jours
- En cas de réponse négative ou insatisfaisante après 15 jours : saisine du médiateur
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, c’est à dire dans ce cas précis à la SOCIETE SATA. À cet effet, la SOCIETE SATA garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation
de la consommation. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
SAS MEDIATION Solution consommation
222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
Siret 83286956400019
Tel. 04 82 53 93 06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : www.sasmediationsolution-conso.fr
XVIII. Charte de confiance internet
« Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. »
Par la présente le locataire s’engage à respecter les termes de cette loi HADOPI. Le locataire s’engage sur l’honneur à respecter cette charte et décharge le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’internet directement ou indirectement. Ce code d’accès WIFI est personnel et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du propriétaire.
Le locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. La navigation se fait sous la seule responsabilité du locataire. Il est interdit de consulter des pages internet dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence. Toutes les activités sur internet sont enregistrées et peuvent être vérifiées en cas de « soupçons d’abus ».
Le locataire, utilisateur de l’accès à Internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.
Le locataire, utilisateur de la connexion Internet est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.
Le locataire est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le propriétaire ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. La responsabilité pénale du locataire, utilisateur de l’accès à Internet peut être engagée et il peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Le délit de contrefaçon : toute reproduction, représentation ou exploitation d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle accomplie sans autorisation des titulaires de droits ou de la loi constitue un acte de contrefaçon. La contrefaçon est un délit donnant lieu à des sanctions pénales et civiles, puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Le locataire reconnait être le seul responsable des connections Internet durant la durée de son séjour. L’utilisation des codes d’accès et la signature du présent contrat, vaut pour accord. En cas d’infraction à la législation, le propriétaire se verra dans l’obligation de remettre les coordonnées du locataire aux autorités.
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique «Bloctel», sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : www.conso.bloctel.fr.
